Après 4 réunions de négociations concernant le parcours professionnel aucune organisation syndicale n’a signé l’accord proposé. Pour FO, c’est dû au manque d’engagement de la part de la direction au travers de l’accord et au non-respect de la convention collective nationale de la Métallurgie. Suite à cet échec, la direction choisit de passer par une Décision Unilatérale de l’Employeur (49.3) pour appliquer sa vision du parcours professionnel dans l’entreprise. Ce à quoi FO s’oppose.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration remise à la direction
DÉCLARATION
CSEC EXTRA 02 novembre 2023
M. le Président, vous nous avez convoqué en CSEC extra afin de nous consulter sur la mise en place d’une DUE sur les parcours professionnels à la suite de la non-signature de « l’Accord d’entreprise portant sur les parcours professionnels pour les salariés de la société ArcelorMittal Méditerranée ».
En effet, après 4 réunions de pseudo négociations, aucune organisation syndicale représentative n’a signé cet accord et pour FO c’est clairement un échec.
Il aura fallu 6 années à l’UIMM et aux Organisations Syndicales pour négocier et signer la nouvelle convention collective de la métallurgie qui apporte de réelles avancées et garanties pour plus d’1,7 millions de salariés de la branche, ce qui pour FO est une réussite sur le dialogue social.
Par la suite, nous avons négocié et signé au deuxième niveau de négociation avec le GESIM, afin de maintenir et améliorer les garanties conventionnelles dans la sidérurgie. Ceci a démontré une nouvelle fois la volonté de FO à favoriser le dialogue social dans l’intérêt des salariés.
Après ces 7 années de négociations dans la branche de la métallurgie et celle de la sidérurgie il ne restait plus qu’à négocier au troisième niveau avec des accords en entreprises. Sur ArcelorMittal Méditerranée, par exemple, un accord sur la prime d’ancienneté a été signé à l’unanimité, ce qui apporte de réelles avancées à un grand nombre de salariés.
En revanche, concernant l’Accord d’entreprise portant sur les parcours professionnels, vous étiez tellement hors délais pour la création des fiches d’emplois et de leur cotation, que cette négociation a été bâclée.
Vous avez écarté les organisations syndicales et la hiérarchie de secteur pour la rédaction de ces mêmes fiches d’emplois, ce qui a généré un manque de confiance considérable et a pollué les 4 négociations par manque de transparence.
Comme vous l’indiquez dans le préambule de votre DUE relative aux parcours professionnels, s’il n’y a pas eu suffisamment de convergence pour obtenir la signature de FO, c’est avant tout parce que cet accord ne respecte pas la nouvelle convention collective de la métallurgie et s’oppose à la philosophie de celle-ci.
Vous créez un nouveau système parallèle en mettant des échelons en plus des classes d’emplois afin de reconnaitre la polyvalence ou poly-compétence, comme vous le rédigez dans le dernier paragraphe de l’article 4 de votre DUE, alors que le référentiel de cotation de la nouvelle convention collective le prévoit déjà à condition, bien sûr, de bien rédiger les fiches d’emplois en y décrivant les activités significatives, y compris celles qui relèvent de domaines professionnels différents ou qui correspondent à une faible part de l’emploi conformément à l’article 63.1 de la CCNM.
ArcelorMittal Méditerranée avait également la possibilité, au travers cet accord parcours pro, de rendre notre entreprise plus attractive afin de stopper l’hémorragie des démissions et de convaincre les candidats qui postulent à signer des contrats de travail chez nous.
Bien au contraire, cette DUE démontre l’absence de considération pour vos salariés en ne souhaitant plus accompagner les cadres qui seront positionnés au 1er janvier 2024 sur un emploi classé inférieur à F11.
Il en est de même pour les cas particuliers des bacs+2 embauchés depuis le 1er juillet 2022 qui devaient conventionnellement voir leur salaire de base augmenter.
En effet, vous décidez de revenir sur les engagements que vous aviez pris lors de leur embauche à savoir, une Augmentation Individuelle attribuée à la date à laquelle se serait déclenché automatiquement les coefficients 270 et 285 ainsi que le passage à l’échelon 2 au terme des 18 mois suivant leur embauche.
FO s’interroge sur la volonté de notre direction à suivre son plan CAP 2025 présenté le 27 novembre 2019 en CSEC notamment sur les femmes et les hommes avec les 8 leviers de développement, pour rappel :
- Donner du sens et construire la confiance
- Promouvoir l'implication de tout le personnel
- Augmenter la performance de nos organisations
- Soutenir et accélérer la transformation de la maintenance
- Améliorer nos dispositifs de reconnaissance de la performance individuelle
- Renforcer l'attractivité de nos métiers
- Restaurer notre image et l'attachement du personnel à l'entreprise
- Accroitre l'efficacité de notre communication et du dialogue social
Pour FO il est clair qu’avec cette DUE aucun de ces leviers ne s’y trouve.
Pour toutes ces raisons FO donnera un avis défavorable à cette DUE et nous mettrons toute notre énergie pour qu’ArcelorMittal Méditerranée respecte la nouvelle convention collective de la métallurgie notamment sur la mise en place de la classification et la rédaction des fiches d’emplois.