1. L’annualisation et la gestion des compteurs 

L’annualisation est le traitement de fin de période qui consiste à gérer les compteurs et les heures supplémentaires travaillées en 2020. Cette année, le traitement relatif à l’annualisation des compteurs 2020 aura lieu en mars 2021. 

• Compteurs CP / JCONSO / RTT 

En raison de l’activité partielle et conformément aux notes et consignes RH parues en 2020 il n’y aura pas de placement en CET des congés non pris, hormis pour les salariés identifiés comme cas particuliers (longs malades + de 3 mois, congé maternité ou adoption, congé parental, maladie professionnelle ou accident du travail, maladie en fin d’année n’ayant pas permis la prise des congés, …) 

• Compteur HHC et majoration 25% dans le cadre de l’annualisation 

Les heures effectuées au-delà de 1603h, et non déjà payées en cours d’année, seront valorisées à 25% et payées. 

Les soldes des compteurs HHC seront intégralement payés. 

• Autres compteurs 

Les soldes positifs des compteurs Récupération Astreinte, Formation, Délégation et Récupération Déplacement Délégation seront intégralement payés; en cas de solde négatif il y aura report sur le compteur 2021. 

Chaque heure travaillée au-delà de 1603 heures annuel et au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 175 h (soit 1778h au total) ouvre droit à 1h venant alimenter le compteur COR (Compensation Obligatoire en Repos). Ces heures sont destinées à être récupérées, par 1/2 journées ou journées entières, dès que le compteur atteint 7 h. 

 

2. La défiscalisation et l’exonération des heures supplémentaires 

La défiscalisation et l’exonération de charges seront traitées en mars conjointement à l’annualisation. 

Le principe est le même que celui réalisé en mars 2020. Les heures supplémentaires éligibles correspondent aux heures réalisées en 2020 au-delà de la durée légale du travail, soit 1607h/an, et payées en cours d’année ou lors de l’annualisation. 

Les heures réalisées au-delà de la durée contractuelle mais en-deçà de la durée légale ne sont pas concernées. 

Les heures récupérées ou placées au CET ne sont pas concernées 

Exemple : Pour un salarié en feux continus à 1503h annuel, seules les heures réalisées au-delà de 1607h sont éligibles, les heures réalisées entre 1503h et 1607h ne sont pas concernées par la défiscalisation. 

• En quoi consistent l’exonération et la défiscalisation ? 

L’exonération de charges sociales porte sur les cotisations assurance vieillesse et veuvage sur le montant des heures supplémentaires payées. 

L’exonération est plafonnée à hauteur de 5000 € net annuel, soit 5358 € brut 

Le seuil d’exonération passe de 5000 € à 7500 € net annuel soit 8037 € brut pour les heures supplémentaires effectuées du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020, sous réserve que ces heures aient entraîné un dépassement de la limite des 5000 € 

• Quel impact en paye ? 

Les charges sociales trop prélevées seront remboursées au salarié et viendront s’ajouter à sa rémunération du mois de mars. Les heures défiscalisées et payées au titre de 2020, durant l’année ou lors de l’annualisation, seront déduites du net fiscal et de l’assiette du prélèvement à la source du mois de mars.