Les conséquences des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Promesse de campagne du candidat Macron, les ordonnances de la loi Travail en sont la mise en œuvre. À travers une série de 4 mesures, le chef du gouvernement français a souhaité simplifier la vie des entreprises tout en améliorant le quotidien et la protection des salariés qui y exercent une activité professionnelle.

L’une de ces mesures concerne la fusion des institutions représentatives du personnel. De trois institutions distinctes, pourvues de titulaires différents, les IRP sont à présent un seul et même ensemble d’élus dont les attributions regroupent celles des anciennes délégations du personnel.

Bien avant cette date, avec la loi quinquennale du 20 décembre 1993, une première tentative de réunification des institutions avait eu lieu avec la possibilité de créer une DUP (délégation unique du personnel).

Devant le peu de succès de cette mesure, les ordonnances Macron sont venues imposer cette forme de représentation du personnel. Et ce, après une période transitoire afin de permettre aux entreprises et aux représentants du personnel de s’y préparer.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les DP, le CE et le CHSCT n’ont plus d’existence en tant que tels. Ils sont à présent réunis au sein du CSE d’entreprise, qui en fonction de l’effectif de cette dernière assume les rôles et les missions des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT.

La CSSCT, définition.

Comme nous venons de le voir, les anciennes prérogatives du CHSCT (le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) sont transférées au sein du CSE (Comité social et économique).

Afin que la santé et la sécurité au travail restent des préoccupations majeures au sein des entreprises, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont instauré la mise en place, sous certaines conditions, d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ; la CSSCT.

Sans pour autant dégager le CSE de toutes ses obligations et responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, les membres de la CSSCT pourront se charger du traitement et du règlement des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Comme son nom l’indique, la CSSCT n’est donc pas une instance représentative à part entière, mais bien une commission dépendante du CSE.

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